https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00652008
Contributeur : Sophie Martageix
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Soumis le : mercredi 14 décembre 2011 - 16:48:20
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:09:33
Fabien Marchadier. La réparation des dommages à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2009, pp.245-268. ⟨hal-00652008⟩
