https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00652008
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mercredi 14 décembre 2011 - 16:48:20 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:54
Fabien Marchadier. La réparation des dommages à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2009, pp.245-268. ⟨hal-00652008⟩