Article Dans Une Revue
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00652008
Soumis le : mercredi 14 décembre 2011-16:48:20
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00652008 , version 1
Citer
Fabien Marchadier. La réparation des dommages à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2009, pp.245-268. ⟨hal-00652008⟩
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