Note sous CEDH, déc., 29 avril 2008, MacDonald c/ France

Fabien Marchadier 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mercredi 14 décembre 2011 - 16:50:01
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Fabien Marchadier. Note sous CEDH, déc., 29 avril 2008, MacDonald c/ France. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2009, pp.193-201. ⟨hal-00652010⟩

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