Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00652549
Soumis le : jeudi 15 décembre 2011-18:37:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00652549 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. La Cour européenne des droits de l'Homme à la conquête du droit des contrats au moyen des arrêts pilotes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, Chroniques, pp.719. ⟨hal-00652549⟩
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