Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00652572
Soumis le : jeudi 15 décembre 2011-19:07:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00652572 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. Un nouvel instrument de conquête du droit des contrats par la Cour EDH : le règlement amiable pilote. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, Chroniques, pp.641. ⟨hal-00652572⟩
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