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La proclamation européenne du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Jean-Pierre Marguénaud 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00654784
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 22 décembre 2011 - 21:22:10
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021 - 14:26:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-00654784, version 1

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Citation

Jean-Pierre Marguénaud. La proclamation européenne du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, pp.234. ⟨hal-00654784⟩

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