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Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2010

La proclamation européenne du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Jean-Pierre Marguénaud (1)
Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
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Soumis le : jeudi 22 décembre 2011-21:22:10

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Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La proclamation européenne du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2010, Chroniques, pp.234. ⟨hal-00654784⟩

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