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L'état d'exception aux États-Unis : le USA PATRIOT ACT et autres violations ″en règle″ de la Constitution

Wanda Mastor 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00654786
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 22 décembre 2011 - 21:28:40
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00654786, version 1

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Citation

Wanda Mastor. L'état d'exception aux États-Unis : le USA PATRIOT ACT et autres violations ″en règle″ de la Constitution. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2008, pp.461-475. ⟨hal-00654786⟩

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