https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00654786
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : jeudi 22 décembre 2011 - 21:28:40 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:55
Wanda Mastor. L'état d'exception aux États-Unis : le USA PATRIOT ACT et autres violations ″en règle″ de la Constitution. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2008, pp.461-475. ⟨hal-00654786⟩