Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00655692
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012-19:20:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655692 , version 1
Citer
Jean Mouly. L'arbitre sportif, travailleur indépendant mais préposé au sens de l'article 1384 al. 5 c. civ.. Recueil Dalloz, 2007, pp.2004. ⟨hal-00655692⟩
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