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L'arbitre sportif, travailleur indépendant mais préposé au sens de l'article 1384 al. 5 c. civ.

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655692
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012 - 19:20:41
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655692, version 1

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Citation

Jean Mouly. L'arbitre sportif, travailleur indépendant mais préposé au sens de l'article 1384 al. 5 c. civ.. Recueil Dalloz, Dalloz, 2007, pp.2004. ⟨hal-00655692⟩

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