Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2010
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659952
Soumis le : samedi 14 janvier 2012-11:56:15
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-04:02:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00659952 , version 1
Citer
Damien Roets. L'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore : opus 2 : À propos du nouvel article R. 645-15 du Code pénal. Gazette du Palais, 2010, pp.15 à 17. ⟨hal-00659952⟩
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