Hélène Pauliat. La valorisation de son domaine public par la RATP ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (note sous CE, 23 mai 2012, RATP).
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.33 (n° 2012).
⟨hal-00801527⟩