Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00801527
Soumis le : samedi 16 mars 2013-19:49:42
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00801527 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. La valorisation de son domaine public par la RATP ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (note sous CE, 23 mai 2012, RATP). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 3, pp.33 (n° 2012). ⟨hal-00801527⟩
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