La valorisation de son domaine public par la RATP ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (note sous CE, 23 mai 2012, RATP)

Hélène Pauliat (1)

1 OMIJ

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Hélène Pauliat. La valorisation de son domaine public par la RATP ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (note sous CE, 23 mai 2012, RATP). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2013, 3, pp.33 (n° 2012). ⟨hal-00801527⟩