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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2012
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00814695
Soumis le : mercredi 17 avril 2013-15:23:35
Dernière modification le : vendredi 2 décembre 2022-04:03:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00814695 , version 1
Citer
Virginie Saint-James. Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat de ne pas transmettre une QPC : La place des cours souveraines en question ?. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2012, p. 607-637. ⟨hal-00814695⟩
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