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Article Dans Une Revue RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2012

Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat de ne pas transmettre une QPC : La place des cours souveraines en question ?

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Virginie Saint-James
OMIJ

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 17 avril 2013-15:23:35

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Virginie Saint-James. Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat de ne pas transmettre une QPC : La place des cours souveraines en question ?. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2012, p. 607-637. ⟨hal-00814695⟩

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