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Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat de ne pas transmettre une QPC : La place des cours souveraines en question ?

Virginie Saint-James 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814695
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 15:23:35
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-00814695, version 1

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Citation

Virginie Saint-James. Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat de ne pas transmettre une QPC : La place des cours souveraines en question ?. Revue du droit public, 2012, p. 607-637. ⟨hal-00814695⟩

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