Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen (À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale)

Damien Roets

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Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen (À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale)

Damien Roets ¹

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Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 16:10:47
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41

Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen (À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale)

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