Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen (À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Pénal Année : 2010

Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen (À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale)

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Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00814760 , version 1 (17-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00814760 , version 1

Citer

Damien Roets. Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen (À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale). Droit Pénal, 2010, p.12-15. ⟨hal-00814760⟩

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