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Article dans une revue
Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen (À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale)
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814760
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 16:10:47
Dernière modification le : vendredi 24 décembre 2021 - 10:18:12
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