Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen (À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale)

Damien Roets (1)

1 OMIJ

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Damien Roets. Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen (À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale). Droit Pénal, 2010, p.12-15. ⟨hal-00814760⟩