Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2010
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00814761
Soumis le : mercredi 17 avril 2013-16:12:13
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00814761 , version 1
Citer
Damien Roets. L'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore : opus 2 ! - À propos du nouvel article R. 645-15 du Code pénal. Gazette du Palais, 2010, p.15-17. ⟨hal-00814761⟩
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