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L'usage des menottes et des entraves dans le collimateur européen

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814779
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 16:24:14
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-00814779, version 1

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Citation

Damien Roets. L'usage des menottes et des entraves dans le collimateur européen. Recueil Dalloz, Dalloz, 2004, p.1196. ⟨hal-00814779⟩

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