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Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2010

L'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : une mesure préventive hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00815036 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815036 , version 1

Citer

Damien Roets. L'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : une mesure préventive hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2010, p.237-238. ⟨hal-00815036⟩

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