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Article dans une revue
L'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : une mesure préventive hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815036
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:13:12
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41
Contributeur : Camille Dolmaire <>
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Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41
