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L'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : une mesure préventive hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité

Damien Roets 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815036
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:13:12
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815036, version 1

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Citation

Damien Roets. L'inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : une mesure préventive hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, p.237-238. ⟨hal-00815036⟩

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