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Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2011

Le manque d'indépendance du ministère public français à l'égard de l'exécutif et des parties : un obstacle à l'exercice de certaines fonctions

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00815105 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815105 , version 1

Citer

Damien Roets. Le manque d'indépendance du ministère public français à l'égard de l'exécutif et des parties : un obstacle à l'exercice de certaines fonctions. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2011, p.208-211. ⟨hal-00815105⟩

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