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Le manque d'indépendance du ministère public français à l'égard de l'exécutif et des parties : un obstacle à l'exercice de certaines fonctions

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815105
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 11:04:55
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815105, version 1

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Citation

Damien Roets. Le manque d'indépendance du ministère public français à l'égard de l'exécutif et des parties : un obstacle à l'exercice de certaines fonctions. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2011, p.208-211. ⟨hal-00815105⟩

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