Article Dans Une Revue
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Année : 2011
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815105
Soumis le : jeudi 18 avril 2013-11:04:55
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00815105 , version 1
Citer
Damien Roets. Le manque d'indépendance du ministère public français à l'égard de l'exécutif et des parties : un obstacle à l'exercice de certaines fonctions. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2011, p.208-211. ⟨hal-00815105⟩
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