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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Le manque d'indépendance du ministère public français à l'égard de l'exécutif et des parties : un obstacle à l'exercice de certaines fonctions

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00815105 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815105 , version 1

Citer

Damien Roets. Le manque d'indépendance du ministère public français à l'égard de l'exécutif et des parties : un obstacle à l'exercice de certaines fonctions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, p.208-211. ⟨hal-00815105⟩
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