Hélène Pauliat. Précisions quant à l'exercice par le préfet d'un déféré à l'encontre d'une décision émanant d'une collectivité territoriale (CE, 15 mai 2013, OPH Nice et Alpes-Maritimes Côte-d'Azur Habitat).
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, 28 (2208), pp.31-33.
⟨hal-00872527⟩