Précisions quant à l'exercice par le préfet d'un déféré à l'encontre d'une décision émanant d'une collectivité territoriale (CE, 15 mai 2013, OPH Nice et Alpes-Maritimes Côte-d'Azur Habitat)

Hélène Pauliat

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Précisions quant à l'exercice par le préfet d'un déféré à l'encontre d'une décision émanant d'une collectivité territoriale (CE, 15 mai 2013, OPH Nice et Alpes-Maritimes Côte-d'Azur Habitat)

Hélène Pauliat ¹

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OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 13 octobre 2013 - 22:22:52
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:48

Précisions quant à l'exercice par le préfet d'un déféré à l'encontre d'une décision émanant d'une collectivité territoriale (CE, 15 mai 2013, OPH Nice et Alpes-Maritimes Côte-d'Azur Habitat)

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