Hélène Pauliat. Procédure d'alignement: la nécessaire prise en compte de la servitude de reculement lors de la fixation de l'indemnité (CC, 2 décembre 2011, 2011-201 QPC).
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 5 (2038), pp.26-29.
⟨hal-00879388⟩