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Procédure d'alignement: la nécessaire prise en compte de la servitude de reculement lors de la fixation de l'indemnité (CC, 2 décembre 2011, 2011-201 QPC)

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879388
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:02:08
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879388, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Procédure d'alignement: la nécessaire prise en compte de la servitude de reculement lors de la fixation de l'indemnité (CC, 2 décembre 2011, 2011-201 QPC). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 5 (2038), pp.26-29. ⟨hal-00879388⟩

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