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Article dans une revue
Procédure d'alignement: la nécessaire prise en compte de la servitude de reculement lors de la fixation de l'indemnité (CC, 2 décembre 2011, 2011-201 QPC)
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879388
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:02:08
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:02:08
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42
