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La gestion du domaine: une nécessaire protection 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879389
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:05:39
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879389, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. La gestion du domaine: une nécessaire protection . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 6 (2048), pp.25-31. ⟨hal-00879389⟩

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