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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

La gestion du domaine: une nécessaire protection 

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Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879389 , version 1 (03-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879389 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. La gestion du domaine: une nécessaire protection . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 6 (2048), pp.25-31. ⟨hal-00879389⟩

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