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Article dans une revue
Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879392
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:08:16
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:43
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