 |
Article dans une revue
Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879392
Contributeur : Hélène Pauliat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:08:16
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
Contributeur : Hélène Pauliat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:08:16
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
