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Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879392
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:08:16
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879392, version 1

Collections

Citation

Hélène Pauliat. Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 6 (2049), pp.32-38. ⟨hal-00879392⟩

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