Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire

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Hélène Pauliat
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Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:08:16

Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:18

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Citer

Hélène Pauliat. Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 6 (2049), pp.32-38. ⟨hal-00879392⟩

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