Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00879392
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:08:16
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879392 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 6 (2049), pp.32-38. ⟨hal-00879392⟩
23
Consultations
0
Téléchargements