Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879400
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:24:18
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879400 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Entente entre collectivités: une mise hors concurrence, note sous CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 12 (2085), pp.33-36. ⟨hal-00879400⟩
30
Consultations
0
Téléchargements