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La liberté d'association n'autorise pas les collectivités territoriales à déroger aux règles législatives, note sous CAA Douai, 2 février 2012, Département de l'Oise

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879401
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:25:47
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879401, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. La liberté d'association n'autorise pas les collectivités territoriales à déroger aux règles législatives, note sous CAA Douai, 2 février 2012, Département de l'Oise. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 14 (2101), pp.16-18. ⟨hal-00879401⟩

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