La liberté d'association n'autorise pas les collectivités territoriales à déroger aux règles législatives, note sous CAA Douai, 2 février 2012, Département de l'Oise

Hélène Pauliat (1)

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Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Hélène Pauliat. La liberté d'association n'autorise pas les collectivités territoriales à déroger aux règles législatives, note sous CAA Douai, 2 février 2012, Département de l'Oise. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 14 (2101), pp.16-18. ⟨hal-00879401⟩