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Article dans une revue
La liberté d'association n'autorise pas les collectivités territoriales à déroger aux règles législatives, note sous CAA Douai, 2 février 2012, Département de l'Oise
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879401
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:25:47
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42
Contributeur : Hélène Pauliat <>
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Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42
