Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879401
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:25:47
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879401 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. La liberté d'association n'autorise pas les collectivités territoriales à déroger aux règles législatives, note sous CAA Douai, 2 février 2012, Département de l'Oise. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 14 (2101), pp.16-18. ⟨hal-00879401⟩
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