Hélène Pauliat. La liberté d'association n'autorise pas les collectivités territoriales à déroger aux règles législatives, note sous CAA Douai, 2 février 2012, Département de l'Oise.
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 14 (2101), pp.16-18.
⟨hal-00879401⟩