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Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879409
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:36:56
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879409, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 24 (2204), pp.27-30. ⟨hal-00879409⟩

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