Hélène Pauliat. Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet .
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 24 (2204), pp.27-30.
⟨hal-00879409⟩