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Article dans une revue
Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879409
Contributeur : Hélène Pauliat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013 - 16:36:56
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
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