Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet 

Hélène Pauliat (1)
Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
OMIJ

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Hélène Pauliat  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00879409

Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:36:56

Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879409 , version 1 (03-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879409 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 24 (2204), pp.27-30. ⟨hal-00879409⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNILIM OMIJ
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More