Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet  - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet 

Hélène Pauliat (1)
Hélène Pauliat
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Hélène Pauliat. Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 24 (2204), pp.27-30. ⟨hal-00879409⟩

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