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La CJCE justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des " raisons impérieuses d'intérêt général "

Jean-Louis Clergerie 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00641561
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mercredi 16 novembre 2011 - 10:42:37
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-00641561, version 1

Collections

Citation

Jean-Louis Clergerie. La CJCE justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des " raisons impérieuses d'intérêt général ". Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, pp.2585 à 2587. ⟨hal-00641561⟩

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