La CJCE justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des " raisons impérieuses d'intérêt général "

Jean-Louis Clergerie

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La CJCE justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des " raisons impérieuses d'intérêt général "

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Jean-Louis Clergerie

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Soumis le : mercredi 16 novembre 2011-10:42:37

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hal-00641561 , version 1 (16-11-2011)

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Jean-Louis Clergerie. La CJCE justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des " raisons impérieuses d'intérêt général ". Recueil Dalloz, 2009, 2009, pp.2585 à 2587. ⟨hal-00641561⟩

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