La définition du consommateur et la qualification des actions contractuelles et non-contractuelles - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal Année : 2009

La définition du consommateur et la qualification des actions contractuelles et non-contractuelles

Kiteri Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 915241

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00647956 , version 1 (03-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00647956 , version 1

Citer

Kiteri Garcia. La définition du consommateur et la qualification des actions contractuelles et non-contractuelles. Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2009, n° 4 spécial Les consommateurs et le droit international privé, pp.NS. ⟨hal-00647956⟩
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