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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00652548
Soumis le : jeudi 15 décembre 2011-18:35:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00652548 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. Soubresaut national de l'arrêt Perruche. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, Chroniques, pp.263. ⟨hal-00652548⟩
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