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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00654788
Soumis le : jeudi 22 décembre 2011-21:31:21
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00654788 , version 1
Citer
Wanda Mastor. La contribution carbone à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 : chronique d'une mort -et d'une renaissance ?- annoncée. Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°5, pp.277-282. ⟨hal-00654788⟩
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