Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00655672
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012-18:52:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655672 , version 1
Citer
Jean Mouly. Le paiement des contraventions du salarié par l'employeur. Un nouvel exemple de compensation prohibée en droit du travail. Recueil Dalloz, 2006, pp.2013. ⟨hal-00655672⟩
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