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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Un nouvel exemple de rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916072
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00655683 , version 1 (01-01-2012)

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Citer

Jean Mouly. Un nouvel exemple de rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur. Recueil Dalloz, 2007, pp.472. ⟨hal-00655683⟩

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