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Un nouvel exemple de rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00655683
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : dimanche 1 janvier 2012 - 19:08:12
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655683, version 1

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Citation

Jean Mouly. Un nouvel exemple de rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur. Recueil Dalloz, Dalloz, 2007, pp.472. ⟨hal-00655683⟩

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