Premières précisions du Conseil d'Etat sur le service minimum d'accueil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Juris-classeur collectivités territoriales Année : 2009

Premières précisions du Conseil d'Etat sur le service minimum d'accueil

Philippe Raimbault (1)
Philippe Raimbault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917250
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Identifiants

  • HAL Id : hal-00658121 , version 1

Citer

Philippe Raimbault. Premières précisions du Conseil d'Etat sur le service minimum d'accueil. Juris-classeur collectivités territoriales, 2009, n° 47, 2273, pp. 33-35. ⟨hal-00658121⟩

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