https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659929
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 11:26:07 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:39
Damien Roets. L'interdiction de l'application rétroactive de la jurisprudence pénale in malam partem. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2008, pp.156 à 160. ⟨hal-00659929⟩