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L'interdiction de l'application rétroactive de la jurisprudence pénale in malam partem

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659929
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 11:26:07
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:39

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659929, version 1

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Citation

Damien Roets. L'interdiction de l'application rétroactive de la jurisprudence pénale in malam partem. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2008, pp.156 à 160. ⟨hal-00659929⟩

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