L'article 529-10 du Code de procédure pénale sauvé des eaux conventionnelles ?

Damien Roets

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L'article 529-10 du Code de procédure pénale sauvé des eaux conventionnelles ?

Damien Roets ¹

1 OMIJ

OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Type de document :

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Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 11:32:19
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:39

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