Article Dans Une Revue
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Année : 2008
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659933
Soumis le : samedi 14 janvier 2012-11:32:19
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00659933 , version 1
Citer
Damien Roets. L'article 529-10 du Code de procédure pénale sauvé des eaux conventionnelles ?. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2008, Chronique internationale, pp.697 à 700. ⟨hal-00659933⟩
58
Consultations
0
Téléchargements