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L'article 529-10 du Code de procédure pénale sauvé des eaux conventionnelles ?

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659933
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 11:32:19
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:39

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659933, version 1

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Citation

Damien Roets. L'article 529-10 du Code de procédure pénale sauvé des eaux conventionnelles ?. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2008, pp.697 à 700. ⟨hal-00659933⟩

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