 |
Article dans une revue
L'article 529-10 du Code de procédure pénale sauvé des eaux conventionnelles ?
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659933
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 11:32:19
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 11:32:19
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17
