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Le juge du référé-liberté a-t-il mis fin aux jours de la 'folle du logis' (CE, ord. 23 janvier 2013, Cne de Chirongui)? 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00801523
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : samedi 16 mars 2013 - 19:41:06
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-00801523, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Le juge du référé-liberté a-t-il mis fin aux jours de la 'folle du logis' (CE, ord. 23 janvier 2013, Cne de Chirongui)? . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.32 (n° 2047). ⟨hal-00801523⟩

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