Le juge du référé-liberté a-t-il mis fin aux jours de la 'folle du logis' (CE, ord. 23 janvier 2013, Cne de Chirongui)?

Hélène Pauliat

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Le juge du référé-liberté a-t-il mis fin aux jours de la 'folle du logis' (CE, ord. 23 janvier 2013, Cne de Chirongui)?

Hélène Pauliat ¹

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OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Hélène Pauliat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 16 mars 2013 - 19:41:06
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17

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