Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00801523
Soumis le : samedi 16 mars 2013-19:41:06
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00801523 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Le juge du référé-liberté a-t-il mis fin aux jours de la 'folle du logis' (CE, ord. 23 janvier 2013, Cne de Chirongui)? . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 8, pp.32 (n° 2047). ⟨hal-00801523⟩
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