 |
Article dans une revue
Le juge du référé-liberté a-t-il mis fin aux jours de la 'folle du logis' (CE, ord. 23 janvier 2013, Cne de Chirongui)?
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00801523
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : samedi 16 mars 2013 - 19:41:06
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:16
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : samedi 16 mars 2013 - 19:41:06
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:16
