Le juge du référé-liberté a-t-il mis fin aux jours de la 'folle du logis' (CE, ord. 23 janvier 2013, Cne de Chirongui)?

Hélène Pauliat

Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Le juge du référé-liberté a-t-il mis fin aux jours de la 'folle du logis' (CE, ord. 23 janvier 2013, Cne de Chirongui)?

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Hélène Pauliat

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Soumis le : samedi 16 mars 2013-19:41:06

Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:52

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hal-00801523 , version 1 (16-03-2013)

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Hélène Pauliat. Le juge du référé-liberté a-t-il mis fin aux jours de la 'folle du logis' (CE, ord. 23 janvier 2013, Cne de Chirongui)? . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 8, pp.32 (n° 2047). ⟨hal-00801523⟩

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