Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00814765
Soumis le : mercredi 17 avril 2013-16:14:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00814765 , version 1
Citer
Damien Roets. L'impôt successoral : un " préjudice " irréparable.... Recueil Dalloz, 1996, p.360. ⟨hal-00814765⟩
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