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Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Année : 2010
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815072
Soumis le : jeudi 18 avril 2013-10:36:47
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00815072 , version 1
Citer
Damien Roets. Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2010, p.702-704. ⟨hal-00815072⟩
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