Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, Epiciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
Damien Roets. Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, p.702-704. ⟨hal-00815072⟩