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Article dans une revue
Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815072
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:36:47
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17
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