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Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale

Damien Roets 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:36:47
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17

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  • HAL Id : hal-00815072, version 1

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Damien Roets. Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, p.702-704. ⟨hal-00815072⟩

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