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Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2010

Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale

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Damien Roets
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Soumis le : jeudi 18 avril 2013-10:36:47

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Damien Roets. Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2010, p.702-704. ⟨hal-00815072⟩

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