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Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2010

Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale

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Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
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Dates et versions

hal-00815072 , version 1 (18-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815072 , version 1

Citer

Damien Roets. Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2010, p.702-704. ⟨hal-00815072⟩

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