Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale

Damien Roets (1)
Damien Roets
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Soumis le : jeudi 18 avril 2013-10:36:47

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hal-00815072 , version 1 (18-04-2013)

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  • HAL Id : hal-00815072 , version 1

Citer

Damien Roets. Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile : la double européanisation de l'article 56-1 du Code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, p.702-704. ⟨hal-00815072⟩

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