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De l'obligation positive incombant à l'État de contrôler périodiquement la persistance de la dangerosité ayant justifié la prise de certaines mesures de sûreté restrictives de la liberté de circulation

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815075
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 10:37:54
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815075, version 1

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Citation

Damien Roets. De l'obligation positive incombant à l'État de contrôler périodiquement la persistance de la dangerosité ayant justifié la prise de certaines mesures de sûreté restrictives de la liberté de circulation. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2010, p.705-708. ⟨hal-00815075⟩

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