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Contraventions routières et droit d'accès à un tribunal : le Conseil constitutionnel épaulé par la Cour européenne des droits de l'homme

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815279
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 14:35:27
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815279, version 1

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Citation

Damien Roets. Contraventions routières et droit d'accès à un tribunal : le Conseil constitutionnel épaulé par la Cour européenne des droits de l'homme. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2012, p.690-692. ⟨hal-00815279⟩

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