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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Contraventions routières et droit d'accès à un tribunal : le Conseil constitutionnel épaulé par la Cour européenne des droits de l'homme

Damien Roets (1)
Damien Roets
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Citer

Damien Roets. Contraventions routières et droit d'accès à un tribunal : le Conseil constitutionnel épaulé par la Cour européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, p.690-692. ⟨hal-00815279⟩

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